Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Clairvin (clairvin.com), service de génération d'étiquettes numériques conformes au règlement UE 2021/2117.

2. Acceptation

L'inscription à Clairvin vaut acceptation sans réserve des présentes CGU. L'utilisateur déclare être majeur et agir pour le compte d'un producteur ou embouteilleur de vins légalement établi.

3. Description du service

Clairvin permet de créer, publier et gérer des pages e-label conformes au règlement EU 2021/2117. Le service génère une page dans les 24 langues officielles de l'UE et un QR code en haute résolution. L'utilisateur reste seul responsable de l'exactitude des données saisies (composition, nutriments, allergènes).

4. Abonnement et paiement

Le service est souscrit sur une base annuelle selon les tarifs en vigueur affichés sur la page Tarifs. Les paiements sont traités par Stripe. L'abonnement est résiliable à tout moment ; aucun remboursement n'est dû pour la période en cours.

5. Disponibilité et continuité

Clairvin s'engage à maintenir les pages e-label publiées accessibles pendant toute la durée de l'abonnement actif. En cas de résiliation, les pages restent accessibles 30 jours calendaires, délai pendant lequel l'utilisateur peut exporter l'ensemble de ses données et pages statiques.

Limitation de responsabilité : Clairvin ne peut garantir une disponibilité de 100 % en cas de force majeure, panne du réseau public ou d'un sous-traitant critique. Clairvin met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité élevée (CDN, sauvegardes, monitoring), mais ne peut être tenu responsable des conséquences d'une indisponibilité ponctuelle lors d'un contrôle réglementaire.

6. Obligations de l'utilisateur

• Exactitude des données : l'utilisateur garantit l'exactitude et la conformité réglementaire des informations saisies.
• Usage licite :le service ne peut être utilisé qu'à des fins légales, en lien avec la commercialisation de vins dans l'UE.
• Sécurité : l'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

7. Propriété des données

L'utilisateur conserve l'entière propriété des données saisies (composition, images, informations du domaine). Clairvin dispose d'une licence limitée pour générer et héberger les pages e-label. L'utilisateur peut exporter ses données à tout moment.

8. Modification des CGU

Clairvin se réserve le droit de modifier les présentes CGU. L'utilisateur sera notifié par e-mail au moins 30 jours avant toute modification substantielle.

9. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux compétents de Bordeaux, sauf disposition légale contraire.